Le signalement
Toute intervention débute par un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Les signalements peuvent être faits par toute personne qui a une inquiétude quant au bien-être physique ou psychologique d’un enfant.
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que tout professionnel ou toute professionnelle qui travaille auprès des enfants, employés et employées des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, enseignants et enseignantes, personnes œuvrant dans un milieu de garde et policiers ou policières, dans le cadre de leur emploi, doivent signaler sans délai toute situation visée par la Loi. En dehors du cadre de leur emploi, ils et elles doivent signaler toute situation d’abus sexuel et d’abus physique et peuvent signaler toutes les autres situations. Cette obligation s’applique d’ailleurs à l’ensemble des citoyens et citoyennes. L’obligation de signalement s’applique même aux gens liés par le secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions, sauf aux avocats et avocates.
Une fois le signalement reçu, la DPJ effectue une analyse sommaire de la situation afin de déterminer si le signalement doit être retenu ou non. En parallèle, le niveau d’urgence du signalement (c’est-à-dire la rapidité d’intervention nécessaire) est aussi déterminé.
Si le signalement n’est pas retenu, l’intervention de la DPJ prend fin aussitôt. Par contre, si les parents ou l’enfant ont besoin d’aide, la DPJ doit les informer des ressources disponibles. Si le signalement est retenu, la DPJ fait alors une évaluation approfondie de la situation.
Signalement retenu
Malgré que ce soit plus fréquent à l’étape de la rétention du signalement, à toute étape, la DPJ pourrait décider d’appliquer une mesure de protection immédiate, si elle considère que l’enfant a un besoin urgent de protection. Cette mesure peut être appliquée pour une durée maximale de 48 heures sans même devoir s’adresser au tribunal. Ce délai pourrait, avec le consentement des parents et du jeune de plus de 14 ans, être prolongé dans le cadre d’une entente provisoire, à laquelle ces derniers peuvent mettre fin en tout temps. La DPJ pourrait alors saisir le tribunal si elle considère que des mesures sont encore nécessaires.
L’évaluation
Pour effectuer son évaluation, l’intervenant ou l’intervenante de la DPJ tient compte des éléments suivants :
- la nature, la gravité, la durée et la fréquence des faits signalés;
- l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
- les capacités et la volonté des parents de corriger la situation;
- les ressources du milieu qui peuvent venir en aide à l’enfant et à ses parents.
L’objectif de cette évaluation est de déterminer si la sécurité et le développement de l’enfant sont ou non compromis.
La sécurité ou le développement d’un enfant seront considérés compromis s’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’exposition à la violence conjugale, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou s’il présente des troubles de
comportement sérieux.
Si l’évaluation démontre que la sécurité et le développement ne sont pas compromis, l’intervention de la DPJ prend fin aussitôt. Par contre, si les parents ou l’enfant ont besoin d’aide, la DPJ doit les informer des ressources disponibles. Dans le cas contraire, la DPJ doit intervenir pour assurer la protection de l’enfant et proposer des mesures pour mettre fin à la situation de compromission.
L’orientation
C’est à cette étape que la DPJ détermine les mesures à mettre en place pour assurer la protection de l’enfant et aider les parents à corriger la situation de compromission. La mise en place de ces mesures peut débuter soit à la suite de la signature d’une entente volontaire ou de la décision d’un tribunal.
Les mesures pourraient à titre d’exemples être de confier l’enfant à ses parents ou à l’un de ses parents et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant. L’enfant pourrait être confié à une famille d’accueil, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier. Il pourrait y avoir interdiction pour certaines personnes d’entrer en contact avec l’enfant, ou une ordonnance que l’enfant reçoive certains soins et services de santé ou encore qu’il fréquente un milieu de garde ou un milieu scolaire.
L’entente sur mesure volontaire est possible si les parents et l’enfant de plus de 14 ans s’entendent sur les motifs de compromission et les mesures à mettre en place pour corriger la situation. Un engagement écrit des parties impliquées est consigné dans cette entente d’une durée maximale de douze (12) mois renouvelable jusqu’à une durée maximale de
trois (3) ans. Jusqu’à ce délai, si l’entente est respectée, le tribunal ne sera pas impliqué.
Le recours au tribunal : nécessaire dans certaines situations
À n’importe quel moment durant le processus, la DPJ peut saisir le tribunal d’une demande en mesures provisoires de protection. À la suite de cette demande, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, rendre toute ordonnance pour l’exécution durant l’instance. Ces mesures restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées ou qu’un jugement mettant fin à l’instance n’est pas rendu. Il est important de noter que si la mesure recherchée est que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil, le tribunal doit être convaincu que le maintien ou le retour de l’enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risquent de lui causer un tort sérieux.
Dans tous les cas, lorsque le tribunal est saisi d’une demande en protection pour un enfant, c’est un juge qui tranchera le litige après avoir donné l’occasion à toutes les parties de présenter leurs preuves et de se faire entendre. En Chambre de la jeunesse, le juge n’est pas lié aux conclusions demandées par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, il peut ordonner, à l’issue du procès, ce qu’il considère être le mieux dans l’intérêt de l’enfant.
À toute étape du processus, les parents ou l’enfant peuvent demander des conseils juridiques à un avocat ou à une avocate pour connaître leurs droits et s’informer sur les étapes à venir.
Dans n’importe quel cas, si la situation d’un enfant vous inquiète ou si vous vous demandez si vous devriez ou non faire un signalement, vous pouvez communiquer avec la DPJ.