D’abord, mettons quelque chose au clair. J’ai un parti pris puisque je milite pour les droits des personnes premières concernées depuis 2009. Donc, j’ai un biais et je l’assume.
Ceci dit, voici la situation. Le 17 mai 2023, le ministre délégué aux Services sociaux, Lionel Carmant, a demandé à l’Institut québécois de la réforme du droit et de la justice (IQRDJ) de réviser la loi p-38.001, ou Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il s’agit d’une loi d’exception du Code civil du Québec qui permet l’évaluation psychiatrique et la garde provisoire d’une personne lorsque son état mental représente un danger grave et immédiat.
Ce mandat comprenait une recherche et de la consultation publique. Il incluait dans un premier temps un portrait de la situation québécoise, une revue de la littérature et une analyse comparative avec d’autres juridictions ainsi que des entretiens avec des acteurs clés, un forum et un sondage public. Ensuite, l’IQRDJ a demandé aux partenaires concernés de présenter des mémoires pour étayer leur argumentaire et procéder à leur analyse.
Le rapport final comprendra l’ensemble des travaux et consultations de tous les chantiers. Ce rapport doit être déposé fin 2025 auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Là où le bât blesse et ce qui met les organismes de défense des droits en santé mentale en colère, c’est que le gouvernement a déjà décidé de présenter un projet de loi pour modifier la loi sans attendre le dépôt du rapport de l’IQRDJ. Il le fait principalement pour répondre aux demandes de l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) et de CAP santé mentale, un organisme regroupant des parents et des proches.
On verrait dans ce projet de loi, entre autres, la création d’un tribunal de la santé mentale où les psychiatres auraient libre jeu d’interner et de traiter contre son gré une personne sans avoir à passer devant un juge comme c’est le cas présentement.
En tant que personne première concernée, je trouve cela déplorable. Ce qui est planifié est une atteinte aux droits fondamentaux d’une personne, tels que garantis par la Charte des droits et liberté de la personne. Les droits des personnes premières concernées, au lieu d’avancer, vont reculer. Allons-nous revenir au temps des asiles comme il en existait dans les années 50?
Le tout se fait au nom de la sécurité publique. Contrairement à la croyance générale, les personnes vivant un problème de santé mentale ne représentent qu’une infime proportion des personnes commettant des actes violents. En fait, elles sont plutôt à risque d’être des victimes d’actes de violence que d’en commettre.
C’est pourquoi je vais toujours me battre pour les droits des personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale.