Cette chronique juridique vise à éclairer les locataires sur leurs droits en matière de bail de logement et, plus précisément, sur les règles de reconduction et de modification du bail.
Tout d’abord, il est très important pour le·la locataire de négocier avec le·la locateur·trice les conditions du bail avant la signature de celui-ci. À titre d’exemples, la présence d’animaux dans le logement, l’installation d’un système de climatisation, la présence d’un jardin ou l’installation d’un module de jeux doivent être écrits dans le bail de logement lors de sa signature. Sans une telle mention, la tolérance du ou de la propriétaire ne confère aucun droit au locataire ou à la locataire et le·la propriétaire pourra retirer sa permission à sa convenance.
Une fois le bail signé, le·la locataire bénéficie du droit fondamental au maintien dans les lieux. En d’autres termes, il y a renouvellement automatique du bail malgré l’arrivée du terme qui a été convenu lors de sa signature, soit habituellement un an. C’est ce qu’on appelle la reconduction du bail. Si le·la locateur·trice souhaite modifier les conditions du bail, il·elle doit le faire conformément aux règles prévues au Code civil du Québec.
Par contre, les règles ne permettent pas aux locataires de modifier les conditions du bail lors du renouvellement, d’où l’importance de bien le négocier au départ. La modification d’une condition du bail par le ou la locataire ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du ou de la propriétaire.
La modification au bail la plus fréquente est sans aucun doute l’augmentation du loyer. La loi prévoit qu’un avis écrit doit être envoyé au ou à la locataire pour modifier le bail. Le délai accordé au locateur ou à la locatrice pour transmettre cet avis dépend de la durée du bail. L’avis doit indiquer clairement les modifications proposées. Le·la locataire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis pour refuser la modification. À défaut de répondre à l’avis, le bail sera reconduit aux nouvelles conditions proposées.
Sachez qu’il est important de conserver une preuve de l’envoi de la réponse expédiée au locateur ou à la locatrice, réponse qui est habituellement transmise par courrier certifié.
En aucun temps, le·la locataire n’est tenu·e de quitter le logement s’il·elle refuse l’augmentation du loyer ou toute autre modification. Le locateur ou la locatrice qui le souhaite pourra présenter une demande en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail au Tribunal administratif du logement.
Par contre, si le·la locataire veut quitter le logement, il·elle doit l’exprimer clairement par écrit au locateur ou à la locatrice dans le mois de la réception de l’avis et conserver une preuve de l’envoi.
Si le·la locataire ne reçoit pas d’avis de renouvellement de bail ou de modification et qu’il·elle souhaite quitter le logement à la fin du bail, il faut être très prudent et voir les délais applicables puisqu’ils varient en fonction de la durée du bail. Sans cet avis, le bail est reconduit et sachez que le locateur ou la locatrice n’a aucune obligation de laisser partir un·e locataire avant la fin du bail. Le·la locataire sera ainsi tenu·e de payer le loyer jusqu’à la fin du bail, à moins d’une cession ou d’une sous-location.
Il s’agit ici d’un survol des règles en matière de logement et plusieurs subtilités et exceptions mériteraient qu’on s’y attarde. N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique si vous avez des questions.